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Consultations/Vernehmlassungen

30 décembre 2019

Professionnalisation des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA)

Avant-profjet de révision de la loi d'application du code civil suisse. 

Procédure de consultation.

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11 novembre 2019

Consultation de l'avant-projet de loi sur l'interdiction de se dissimuler le visage lors de manifestations sportives

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13 juin 2019

Aliénation parentale

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13 juin 2019

Une politique responsable et raisonnable pour le climat

Ce que le PLR défend, ce qu’il a réalisé et ses propositions

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17 avril 2019

Commissions cantonales de recours en matières fiscale et agricole

Mise en consultation des modifications législatives présentées par la commission extraparlementaire

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29 juin 2018

Avant-projet de loi sur la santé (29 juin 2018)

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31 décembre 2017

Avant-projet de modification de la loi fiscale: Projet fiscal 17 (avril 2018)

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14 décembre 2017

Avant-projet de modification de la loi sur la culture (février 2018)

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13 décembre 2017

Avant-projet de loi sur la vidéosurveillance dans les lieux publics (31 décembre 2017)

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30 septembre 2017

Avant-projet de loi sur le Conseil de la magistrature (1 septembre 2017)

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