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Consultations/Vernehmlassungen
28 septembre 2017
Avant-projet de modification de la loi sur la police du commerce du 8 février 2007 (1 septembre 2017)
Lire la suite
19 septembre 2017
Avant-projet 26 juin 2017 de loi sur le financement de la 3ème correction du Rhône (26 juin 2017)
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18 septembre 2017
Avant-projet de décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (2 mai 2017)
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11 mai 2017
Avant projet de loi sur la mendicité (22 mars 2017)
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