Le texte a reçu un soutien d’une large majorité. Seul les Verts ont refusé, et la moitié du groupe socialiste s’est abstenue. La loi a été acceptée en une seule lecture.
Pour le groupe PLR-FDP, qui a soutenu le projet, cette réforme est loin d’être anodine. Elle touche à l’un des équilibres les plus sensibles de notre démocratie : celui entre efficacité policière et respect des libertés fondamentales. Interview de Géraldine Gianadda qui s'est exprimée au nom du groupe PLR sur cet objet.
Pourquoi cette révision de la loi sur la police cantonale était-elle nécessaire ?
Elle découle directement d’une décision du Tribunal fédéral de 2024 qui exigeait une clarification des compétences cantonales en matière de surveillance automatisée. Mais surtout, elle permet d’inscrire dans la loi l’usage des bodycams par la police cantonale, un outil déjà expérimenté ailleurs en Suisse, mais qui manquait jusqu’ici d’une base légale explicite en Valais.
Que permet précisément l’introduction des bodycams ?
Elles ont un double effet positif: d’une part, elles renforcent la transparence de l’action policière et protègent les agents contre les accusations infondées; d’autre part, elles désamorcent les tensions. Plusieurs études ont montré que le simple fait de savoir qu’une interaction est filmée conduit à des comportements plus calmes, plus respectueux, et ceci des deux côtés.
Ces caméras seront-elles utilisées de manière systématique ?
Non. Elles seront activées uniquement dans des situations à risque ou sensibles. Ce ne sera jamais de la surveillance continue. D’ailleurs, la caméra ne filme pas en permanence, mais l’activation ne doit pas être forcément annoncée.
Cette annonce a fait l’objet d’un amendement au Grand Conseil. Au final, il n’y aura pas d’obligation d’annoncer. À titre personnel, vous vous êtes opposée à cette manière de faire. Pourquoi ?
Sans l’annonce, l’effet est annihilé: si les gens savent qu’ils sont filmés, ils se comportent différemment. Supprimer cette obligation, c’est affaiblir ce levier. Cela dit, je fais confiance à la police cantonale et au Conseil d’État. Si, à l’usage, il apparaît que l’annonce est plus efficace, ils reviendront vers le Parlement et nous adapterons la loi en conséquence. C’est aussi ça, la législation vivante.
Le groupe PLR-FDP a toutefois déposé un amendement pour clarifier quand la caméra peut être utilisée. Quel en était l’enjeu ?
L’enjeu, c’était la clarté juridique. La version sortie de commission parlait de «certaines missions» sans les définir clairement. Une telle imprécision n’est pas compatible avec le principe de légalité, qui exige que toute loi soit claire, compréhensible et prévisible. Notre amendement visait donc à revenir à la formulation du Conseil d’État, qui distingue bien les rôles: la loi pose les principes, l’ordonnance précise les modalités concrètes. C’est une question de sécurité juridique, mais aussi de cohérence institutionnelle.
Cela suppose une grande confiance envers les autorités exécutives. Vous l’assumez ?
Oui, pleinement. Nous faisons confiance au Conseil d’État et à Stéphane Ganzer, en charge de la sécurité, pour adopter une ordonnance d’application précise, en collaboration avec la police cantonale pour la faisabilité et l’évaluation sur le terrain.
Je profite aussi de souligner que la. sécurité et le fonctionnement de notre police en Valais sont exemplaires. Je tiens à remercier chaleureusement le commandant Christian Varone, qui part à la retraite. Il a su mettre en place une police à l’image du canton: efficace, humaine, proche du terrain. Nous lui devons beaucoup.
Concernant la recherche automatisée de véhicules, que change cette loi ?
Elle adapte la pratique cantonale à la jurisprudence fédérale. Désormais, la police cantonale ne pourra plus utiliser ces données dans un cadre de poursuite pénale, qui relève du Code de procédure pénale. L’usage est limité à des objectifs de prévention des infractions.
La durée de conservation des données est aussi réduite de 100 à 30 jours, sauf dans les cas de personnes disparues ou évadées, où les 100 jours sont maintenus. C’est une mise en conformité avec la jurisprudence fédérale tout en préservant l’efficacité des recherches en matière de sécurité publique.
La loi a été adaptée en une seule lecture. Il n’y avait pas beaucoup d’enjeu ?
Il y a toujours un enjeu lorsqu’on touche à la sécurité et aux libertés. Autrement dit, la sécurité ne doit jamais se faire au détriment des libertés fondamentales. Avec cette révision, nous avons défendu un équilibre: efficacité opérationnelle, respect de l’État de droit et transparence institutionnelle. C’est le sens de notre amendement pour la clarification des missions, et de notre soutien au texte. Cela dit, il s’agissait avant tout d’une adaptation législative qui a très bien été préparée en amont par le Département et la police cantonale.