Une norme contre le harcèlement obsessionnel
En tant que rapporteur de commission, j’ai contribué à l’élaboration d’une nouvelle norme pénale visant à lutter contre le harcèlement obsessionnel. Cette législation renforcera la protection des victimes en permettant des interventions policières plus efficaces et rapides, répondant ainsi à une préoccupation croissante concernant le harcèlement, notamment chez les jeunes.
Nous arrivons aux termes des débats sur le sujet et une dernière divergence concernant la poursuite d'office pour l'infraction commise au sein du couple doit être éliminée avec le Conseil des Etats.
Réduction des émoluments des poursuites:
le Conseil des Etats me soutient (enfin) !
Après des mois d’hésitations, et malgré un rapport sans appel du Contrôle fédéral des finances, le Conseil des États a enfin adopté ma motion visant à réduire les émoluments perçus par les offices des poursuites.
Ces derniers engrangent chaque année des dizaines de millions de francs de recettes parafiscales, sans véritable justification ni lien avec les coûts réels des prestations fournies.
Le projet revient désormais au Conseil national, avec quelques ajustements mineurs. Nous pouvons désormais espérer une adaptation de l’ordonnance, et surtout, la fin de ces impôts déguisés qui n’ont jamais été revus, malgré les importants gains d’efficacité permis par la numérisation.
Pa. Iv. Pour sanctionner le changement illicite du lieu de résidence de l'enfant
J’ai déposé une initiative parlementaire visant à clarifier les conséquences d'un changement unilatéral et illicite du lieu de résidence de l’enfant en cas de séparation et d'autorité parentale conjointe.
Cette proposition vise à assurer la sécurité du droit et faire en sorte que le parent qui viole la loi et la convention assume les conséquences de son acte jusqu'à ce qu'une solution légale soit trouvée.
Rapport sur la loi sur le système d’adressage
Lors des débats sur la loi relative au système d’adressage, j’ai exprimé les réserves de la commission quant à la légalité de la nouvelle usine à gaz fédérale: le système d'adressage. L'entrée en matière a malheureusement été acceptée de justesse et le projet retourne en commission.
Non à l'interdiction des adoptions internationales !
Le PLR s’oppose fermement à la décision du Conseiller fédéral Beat Jans visant à interdire purement et simplement les adoptions internationales. Certes, il est fondamental de lutter contre toute forme d’abus et de garantir des procédures éthiques et transparentes. Mais bannir totalement l’adoption internationale, c’est priver de nombreux enfants d’une opportunité d’avoir une vie meilleure et des parents aimants en Suisse.
Nous avons déposé en commission une motion pour que le Conseil fédéral revienne sur son projet.
Pa. Iv. pour l’ouverture de la PMA aux femmes célibataires
Avec des collègues de tous les partis, j’ai déposé une initiative parlementaire visant à ouvrir l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes célibataires, alignant ainsi la Suisse sur la quasi-totalité des pays européens. Actuellement, la PMA est réservée aux couples mariés ou en partenariat enregistré, excluant de fait les femmes célibataires. Or, dans les faits, l'accès à la parentalité est possible, soit en recourant à la PMA à l'étranger, soit par des moyens détournés en Suisse, mais parfois dangereux.
Les expériences à l'étranger ont clairement montré que l'accès à la PMA est une solution adéquate et raisonnable.
Protection des données, le monstre bureaucratique de trop
Elle est partout. Elle s’insinue dans tout ce qui fonctionne, pour que ça ne fonctionne plus. On l’invoque toujours avec de bonnes intentions. La protection des données est devenue le projet de ceux qui n’en avaient pas, de ceux qui cherchaient un moyen de casser les pieds aux autres.
Ma chronique sur la protection des données et ses dérives, à lire dans le Journal des Arts et métiers.
Et mon postulat sur le sujet.
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