L’e-ID : OUI à un pas sûr et nécessaire vers le numérique

Le comité du PLR Valais approuve cette loi et recommande de dire OUI à cet outil moderne, sûr et émis par l’État. 

 

Le 28 septembre, la population suisse se prononcera sur la loi fédérale concernant l’identité électronique (e-ID). Le comité du PLR Valais approuve cette loi et recommande de dire OUI à cet outil moderne, sûr et émis par l’État. 

En 2021, un premier projet avait été rejeté, car il confiait à des entreprises privées la responsabilité d’émettre l’e-ID. La nouvelle loi corrige ce défaut : désormais, c’est la Confédération qui assumera directement cette tâche et qui exploitera l’infrastructure technique. Les données seront conservées dans des centres informatiques de la Confédération garantissant ainsi la sécurité et la souveraineté numérique. 

L’e-ID permettra à chacun de s’identifier de manière simple et fiable dans ses démarches quotidiennes : ouvrir un compte bancaire, commander un extrait du casier judiciaire, prouver son âge lors d’un achat, signer un contrat ou accéder à des services publics en ligne. Dans un second temps, d’autres documents comme le permis de conduire ou les diplômes pourront y être intégrés. 

L’e-ID s’adresse aussi aux entreprises représente une véritable simplification administrative et un gain de temps. Les sociétés pourront vérifier plus rapidement et plus sûrement l’identité de leurs clients, réduire la paperasserie et développer de nouveaux services numériques. Les administrations, quant à elles, disposeront d’un outil fiable pour proposer davantage de prestations en ligne, accessibles partout et à toute heure. L’e-ID contribue ainsi à renforcer l’efficacité des services publics, toujours réclamée par le PLR. 

Contrairement à certaines craintes, l’e-ID sera gratuite et facultative. Personne ne sera obligé de l’utiliser, et les prestations de l’État resteront accessibles par les canaux traditionnels. 

 

Liberté de vote pour la réforme de la valeur locative et impôt immobilier cantonal

Le 28 septembre, le peuple suisse se prononcera sur la suppression de la valeur locative et l’introduction possible d’un impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires. 

Au sein du comité du PLR Valais, le sujet a suscité un débat nourri. Tous s’accordent sur un point : la valeur locative est un impôt absurde, puisqu’elle taxe un revenu fictif que personne n’encaisse. Mais les avis divergent quant à la réforme présentée. Une partie du comité y voit une avancée juste et nécessaire, une autre estime qu’elle crée plus de problèmes qu’elle n’en résout. 

Le PLR Valais a donc décidé de laisser la liberté de vote à ses membres et sympathisants. 

Les partisans : une injustice fiscale enfin corrigée 

Pour une partie du comité, le projet du 28 septembre représente une réforme attendue et salutaire. La valeur locative est perçue comme profondément injuste : elle pèse sur les retraités, les familles et les ménages modestes, et elle va à l’encontre de l’objectif constitutionnel de promotion de la propriété du logement. 

Le système actuel favorise l’endettement, puisqu’il récompense fiscalement ceux qui restent hypothéqués, et pénalise ceux qui remboursent leur dette. Il met en danger les propriétaires modestes et s’ajoute à d’autres impôts déjà lourds sur la propriété (fortune, foncier, gains immobiliers, droits de mutation). 

La réforme respecte en outre le fédéralisme, en laissant aux cantons le choix d’introduire ou non un impôt sur les résidences secondaires. En Valais, cette possibilité permet de préserver les recettes sans pénaliser les résidents. Refuser le projet reviendrait à accepter des hausses futures de la valeur locative, déjà annoncées dans d’autres cantons. 

Les opposants : supprimer la valeur locative, mais pas comme ça ! 

D’autres membres du comité mettent en garde : la réforme soumise au vote ne se limite pas à supprimer la valeur locative, elle remplace un impôt par plusieurs autres, donc la forme n’est pas connue à ce jour. 

Concrètement, les propriétaires ne pourraient plus déduire leurs intérêts hypothécaires, leurs frais d’entretien ni leurs investissements énergétiques. À cela s’ajouterait un nouvel impôt sur les résidences secondaires. Résultat : l’opération serait neutre pour l’État, mais pas pour les citoyens. 

Ce système crée un arbitrage jugé inéquitable. Gagnants : ceux qui ont déjà remboursé leur dette et n’investissent plus dans leur logement, souvent les plus âgés et les plus aisés. Perdants : les jeunes, les familles et les actifs, qui devront supporter une charge accrue tout au long de leur vie hypothécaire. 

Au-delà de l’équité, les opposants soulignent aussi des risques économiques. La déduction des intérêts hypothécaires a permis d’amortir les chocs lors de crises passées, comme dans les années 1990 en Suisse ou aux États-Unis en 2008. Quant à la déduction des frais d’entretien, elle encourage le maintien d’un parc immobilier en bon état. 

En résumé, pour les opposants : oui, la valeur locative doit disparaître, mais pas à ce prix-là. 

Position du comité 

Le PLR Valais constate des divergences de position au sujet de cette réforme. Les arguments en faveur de la suppression de la valeur locative sont aussi légitimes que les craintes liées aux effets concrets de la réforme proposée. 

Par respect pour ces deux sensibilités, le comité cantonal choisit de ne pas donner de mot d’ordre et de laisser la liberté de vote à chacune et chacun.