Au nom du groupe PLR/FDP, Sébastien Berguerand est intervenu au Parlement pour saluer le travail de l’Inspection, tout en appelant le Conseil d’État à prendre au sérieux certains signaux. Fonds FIGI, incertitudes autour de Rhône 3, mandats confiés à des tiers, pénurie d’enseignants diplômés ou encore suivi des recommandations : autant de dossiers qui, selon lui, doivent être considérés comme des instruments de pilotage pour l’avenir.
Le rapport annuel 2025 de l’Inspection cantonale des finances a été traité la semaine passée au Grand Conseil. Quelle lecture en fait le groupe PLR/FDP ?
Ce rapport est un document important, parce qu’il ne doit pas être lu comme un simple exercice administratif ou technique. Il permet de poser un regard lucide sur la gestion de l’État, sur ses forces, mais aussi sur les points qui doivent être corrigés ou suivis avec attention.
L’an dernier, lors du traitement du rapport 2024, plusieurs dysfonctionnements administratifs avaient été relevés : paiements à double, lacunes de contrôle, problèmes de suivi de certains projets ou encore versements indus de subventions. Le message du groupe PLR/FDP était alors clair : ce qui relève du pénal doit être dénoncé, et ce qui relève d’une mauvaise gestion doit être corrigé rapidement.
Cette année, le rapport présente un visage différent. Il ne s’agit plus principalement d’erreurs ponctuelles ou de dysfonctionnements administratifs isolés. Les constats portent davantage sur des questions structurelles, notamment sur la trajectoire financière de certains instruments de l’État.
Quel dossier retient particulièrement votre attention ?
Le dossier majeur est celui du Fonds FIGI. Ce fonds a été créé en 2019 pour améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l’État et renforcer la transparence. Le PLR/FDP ne remet évidemment pas en cause cet objectif. En revanche, les chiffres présentés aujourd’hui doivent nous interpeller.
Le Fonds FIGI présente une insuffisance de financement de 77 millions de francs. Ses fonds propres ne s’élèvent plus qu’à 1,6 million de francs, alors qu’ils atteignaient 10 millions lors de sa création. Dans le même temps, les engagements réalisés ou prévus atteignent près de 795 millions de francs, pour un plafond fixé à 800 millions.
Pris isolément, ces chiffres ne sont pas forcément alarmants. Mais ensemble, ils dessinent une tendance. Et cette tendance doit interpeller le Parlement.
Faut-il s’inquiéter de la situation du Fonds FIGI ?
Il ne s’agit pas de dire que le Fonds FIGI serait aujourd’hui confronté à un problème immédiat de solvabilité. Le sujet est plutôt celui de sa trajectoire. Et c’est précisément là que se situe la responsabilité politique : identifier les déséquilibres potentiels avant qu’ils ne deviennent des problèmes majeurs.
Lorsqu’un fonds voit ses fonds propres diminuer fortement, que ses engagements se rapprochent du plafond autorisé et que les coûts de construction ou d’entretien continuent d’augmenter, il est légitime de demander une vision claire au Conseil d’État.
Le Parlement doit savoir comment le Conseil d’État entend reconstituer les fonds propres du fonds, quelle est sa vision à dix ans, comment il prévoit d’absorber l’augmentation des coûts et comment il entend préserver les marges de manœuvre financières des générations futures.
Le Grand Conseil devrait-il disposer d’un suivi plus régulier de ce fonds ?
Oui, cette question mérite d’être posée. Lorsque les engagements atteignent un tel niveau, il est normal que le Parlement puisse disposer d’un suivi régulier de l’évolution financière du Fonds FIGI. Cela permettrait d’agir, si nécessaire, dans la bonne temporalité.
La politique ne consiste pas seulement à réagir lorsqu’un problème est déjà installé. Elle consiste aussi à anticiper. C’est particulièrement vrai lorsqu’il s’agit d’instruments financiers de long terme, qui peuvent avoir des conséquences sur plusieurs générations.
Le rapport de l’Inspection revient également sur Rhône 3. Que faut-il retenir ?
Le dossier Rhône 3 reste un point d’attention important. L’Inspection cantonale des finances maintient une réserve concernant 58,2 millions de francs de subventions fédérales inscrites dans les comptes à recevoir de la Confédération.
Ce n’est pas un détail comptable. Il s’agit d’un montant important, et tant que la prise en charge par la Confédération n’est pas définitivement sécurisée, une incertitude demeure. Le PLR/FDP avait déjà mis en garde contre ces incertitudes l’an dernier. Aujourd’hui, il faut une clarification définitive, afin que les comptes de l’État reflètent une situation parfaitement sécurisée, lisible et incontestable.
D’autres constats du rapport vous semblent-ils préoccupants ?
Oui. Le rapport évoque notamment les mandats confiés à des tiers. L’Inspection relève une concentration importante des honoraires versés à un nombre limité de prestataires, notamment dans certains domaines spécialisés. Cela ne signifie pas automatiquement qu’il y a un problème, mais cela peut créer des risques de dépendance, de manque de concurrence ou d’apparence de conflit d’intérêts.
Il y a aussi les constats dans le domaine de l’enseignement. Le rapport montre que certains indicateurs relatifs aux enseignants non ou partiellement diplômés ne reflètent pas totalement la réalité. C’est un problème, parce que des données incomplètes ou biaisées compliquent la prise de décision politique. Pour agir correctement, il faut d’abord disposer de chiffres fiables.
Quel est le message général du groupe PLR/FDP à la suite de ce rapport ?
Le message est que la bonne gouvernance repose sur trois éléments : des chiffres fiables, des mécanismes de contrôle efficaces et un suivi rigoureux des recommandations.
La valeur du travail de l’Inspection cantonale des finances ne se mesure pas seulement au nombre de rapports produits. Elle se mesure surtout aux améliorations concrètes qui en découlent. Lorsqu’une faiblesse est identifiée, elle doit être corrigée. Lorsqu’une trajectoire financière interroge, elle doit être suivie. Lorsqu’une recommandation est formulée, elle doit être mise en œuvre.
Le Conseil d’État doit donc poursuivre ses efforts pour assurer un suivi rigoureux des recommandations de l’Inspection, notamment dans les dossiers sensibles comme l’Office de l’asile, mais aussi dans tous les domaines où des faiblesses structurelles sont relevées.
Quel rôle doit jouer le Parlement dans ce suivi ?
Le Parlement doit exercer pleinement son rôle de haute surveillance. Il ne s’agit pas de se substituer au Conseil d’État dans la gestion opérationnelle, mais de s’assurer que les signaux identifiés par l’Inspection soient pris au sérieux et suivis d’effets.
Le rapport annuel de l’Inspection cantonale des finances est un outil précieux pour le Parlement. Il permet d’avoir une vision transversale de la gestion de l’État, d’identifier les risques, de poser les bonnes questions et, si nécessaire, de demander des mesures correctrices.