Grand Conseil: Les enjeux de la session de mars

En-dehors de la modification des différents articles de la Constitution, dont celui concernant la clause du district dans l’élection du Conseil d’État, le Parlement valaisan durant sa session de mars, devra :

-    légiférer sur la possibilité donnée au canton d’encaisser auprès des communes les montants en lien avec l’exploitation du réseau POLYCOM utilisé par la police, le service du feu, les ambulanciers …, en accord avec la fédération des Communes.

-    octroyer un crédit d’engagement pour la correction et la sécurisation de la route entre Branson et la Louye sur la commune de Fully. 
o    Il devient extrêmement désagréable, dans l’étude actuelle de dossiers routiers, de constater l’esprit du service de la mobilité et de son chef, qui veut créer dans sa vision de développement 2040 un canton exclusivement urbain où il faudra se déplacer en transports publics voir en vélo, les vallées étant gardées pour les loisirs et la sauvegarde du paysage. Si cette vision plaît aux Verts, ce n’est pas celle que le PLR défend. La route et le transport individuel restent incontournables, les autres offres devant être complémentaires mais pas en opposition à la route.

-    traiter le rapport de la COGEST sur l’affaire Alkopharma – BCVS. 
o    Aucun élément nouveau ne ressort du rapport, sous couvert du secret de fonction et des procédures en cours. Les systèmes de surveillance interne et externe à la banque semblent être suffisamment performants pour garantir la sauvegarde des intérêts financiers du canton, actionnaire à 70% de la BCVS. 
o    Dans le contexte de la BCVS, une motion PLR par Xavier Mottet sera discutée au développement, demandant que la BCVS paie des impôts pour les collectivités publiques sur ses bénéfices sans régime spécial accordé à raison du pourcentage de participation de l’Etat.

Durant cette session, le Parlement ne va pas créer de nouvelles lois, mais en supprimer 2, devenues superflues,  sur proposition d’un groupe de travail interne ayant planché sur les lois superflues suite à l’acceptation il y a quelques années d’une motion du CVPO.

Les actes législatifs étant restreints, le Parlement va profiter de cette semaine pour traiter plus de 100 textes déposés (postulats, motions, résolutions, interpellations) au stade du développement ou du traitement avec la réponse du Gouvernement.

Le fer sera certainement croisé entre la droite et la gauche sur la motion de l’ADG pour limiter sur le plan cantonal les primes d’assurances maladies à 10% du revenu disponible. Si l’objectif est louable, cette proposition populiste s’attaque aux symptômes et non aux causes provoquant le renchérissement des coûts de la santé et par là même des primes. Le PLR a proposé sur le plan fédéral tout un catalogue de mesures visant à endiguer ce phénomène.

Parmi les propositions développées, nous pouvons citer les propositions de notre groupe :

  • Postulat de Fabien Girard pour simplifier les lourds processus régissant le registre du commerce, entre autres les modifications d’enregistrement suite à des erreurs mineures, pour diminuer la bureaucratie et véritablement rendre un service public.
  • Postulat de David Crettenand pour favoriser le financement participatif par des mesures fiscales, afin de donner un coup de pouce à ce nouveau type de financement très en vogue actuellement et permettant des réalisations importantes pour la société.
  • Postulat de Martine Tristan afin que les réductions des primes d’assurance maladie pour la tranche d’âge 21-25 ans soient vraiment ciblées en fonction des besoins réels et non pas uniquement en fonction de l’âge (à étudier l’indépendance financière ou non du jeune et la situation de ses parents).
  • Motion de Vincent Riesen et co-auteurs pour que toutes les consultations lancées par les départements soient publiques, ouvertes à tous et dont les résultats soient aussi publics. Lors de la consultation sur la loi sur la CPVAL et modifications de loi sur le personnel, seuls les milieux concernés de l’Etat ont été consultés.